Icade est une SIIC, que signifie ce terme ?

SIIC signifie « Société d’Investissement Immobilier Cotée », inspirée des REITs américains (Real Estate Investment Trust), soumis à un régime fiscal particulier. Icade a adopté le statut SIIC en 2007 à la suite de son introduction en bourse. Ce statut permet à Icade d’être exonéré d’impôt sur les sociétés pour les résultats issus de son activité de location, de ses plus-values de cession et des dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC. 
En contrepartie la société est tenue de distribuer à ses actionnaires 95% des bénéfices exonérés provenant de la location des immeubles, 70% des bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles et 100% des dividendes versés par les filiales ayant opté pour le régime SIIC.

Existe-t-il des droits de vote double ?

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix, il n’existe donc pas de droit de vote double.

Quelles sont les conditions à remplir pour participer à l’Assemblée ?

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale.
Les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (record date) à zéro heure, heure de Paris, soit le 18 avril 2019 :
•    pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société à cette date
•    pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard à cette date, dans son compte titres tenu par son intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription en compte des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité. Vous trouverez ci-après un formulaire de demande d’attestation de participation à adresser à l’établissement financier où sont déposés vos titres au porteur. Une fois obtenue, cette attestation doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressés par l’intermédiaire habilité, au mandataire d’Icade : BNP Paribas Securities Services C.T.O. Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex.

Les titres Icade peuvent-ils être logés dans un PEA ?

Depuis le 21 Octobre 2011, les contribuables perdent la possibilité d’inscrire les titres de SIIC dans leur PEA (Plan d’Epargne en Actions). Cependant les titres présents dans un PEA avant la réforme peuvent être conservés.

Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes versés par Icade aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France ?

1/ Les actions Icade ouvrant droit à dividendes détenues à travers un PEA (actions détenues en PEA avant le 21 octobre 2011). 
Dans cette hypothèse, les dividendes versés par Icade ne supportent aucune imposition, sous réserve de respect des règles générales régissant le PEA.
Il convient néanmoins de rappeler que les titres de SIIC ne sont plus éligibles au PEA depuis le 21 octobre 2011, à l’exception des titres déjà inscrits à cette date qui peuvent y demeurer.  
2/ Les actions Icade ouvrant droit à dividendes qui ne sont pas détenues à travers un PEA. 
La loi de finances pour 2018 a réformé le régime d’imposition des revenus et gains en capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (« PFU »), aussi appelé « flat tax ».
Ce dispositif est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Les dividendes versés par Icade sont dans le champ de ce nouveau dispositif et seront imposés en deux temps.
•    1ère imposition lors du versement : prélèvement forfaitaire non libératoire
Au moment de leur versement par Icade, les dividendes supportent un prélèvement à la source de 30 %, qui se décompose en :
-    un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,8 % ; et
-    des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Néanmoins, peuvent demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant l’année de perception du dividende est inférieur à 50.000 € (pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou 75.000 € (pour un couple). La demande de dispense doit être formulée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. 
•    Imposition définitive l'année suivant celle de leur perception 
Dans un deuxième temps, le dividende est soumis, soit :
-    par défaut, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%. Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source à titre d'acompte est imputé sur l'impôt sur le revenu dû ;

-    sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction, le cas échéant :
o    de l’abattement de 40 % applicable à la fraction du dividende prélevée sur les bénéfices taxables (non SIIC). A noter que la fraction du dividende prélevée sur les bénéfices exonérés (SIIC) n’ouvre pas droit à cet abattement. 

Par exemple, s'agissant du dividende distribué en 2019, d'un montant de 4,60 euros par action, la fraction prélevée sur les bénéfices taxables ouvrant droit à abattement de 40% s'élève à 0,71 euros par action, alors que la fraction prélevée sur les bénéfices exonérés s'élève à 3,89 euros par action ; 

o    d’une fraction des prélèvements sociaux prélevés à la source (à hauteur de 6,8 %).  
Enfin, après application du barème progressif à la base d’imposition ainsi déterminée, l’impôt sur le revenu en résultant sera minoré du prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %.
Dans l’hypothèse où ce prélèvement serait supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’excédent donnera lieu à restitution. 
Les informations de nature fiscale délivrées ci-dessus font état des règles applicables à la date du 1er janvier 2018.

Les actions Icade sont-elles dans le champ du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »)?

Les actions Icade sont exclues de l'IFI sous réserve que la participation détenue, directement ou indirectement, seul ou conjointement, représente moins de 5 % du capital et des droits de vote d'Icade.

Contact

Anne-Sophie Lanaute

Directrice de la Communication financière et des relations Investisseurs