Les obligations des établissements recevant du public

Un commerce, un bureau, un restaurant, une salle de spectacle : ces lieux sont des Établissements Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R143-2 (anciennement article R123-2) du Code de la construction. Ils partagent une même obligation, être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. La classification des ERP, déterminée par l'article R143-19, distingue 5 catégories selon leur capacité d'accueil, déterminant ainsi le niveau d'exigence réglementaire applicable.

Le constat est préoccupant. Vingt ans après la loi de 2005, un ERP sur deux n'est pas pleinement conforme aux normes d’accueil PMR. Ce sont en grande majorité les ERP de 5ème catégorie (petit commerce, restaurant ou service type cabinet médical) qui sont concernés par ce retard. Mais même l'Assemblée nationale, qui vote depuis des décennies les lois d'accessibilité, ne s'est mise en conformité que très récemment. À l'arrivée de Sébastien Peytavie en 2022, premier député en fauteuil roulant, les services lui auraient envoyé un message dans le train pour Paris : « On va tout faire, mais notre maison n'est pas adaptée. »

On l'a compris : l'ampleur des travaux à réaliser est considérable. L'urgence, elle, est réelle. La création du Fonds territorial d'accessibilité (FTA), décidée le 26 avril 2023, propose des aides financières pour accélérer la mise en accessibilité des ERP qui peinent à se mettre en conformité. Les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP privés de catégorie 5 peuvent être subventionnées à hauteur de 50 %.

Mais de quels aménagements PMR parlons-nous ?

Rampes d'accès : pente maximale de 6 % (5 % recommandée pour un confort optimal), avec tolérances jusqu'à 8 % sur 2 mètres et 10 % sur 0,5 mètre,
Portes automatiques : suppriment l'obstacle d'une poignée inaccessible ou d'un battant trop lourd,
Signalétique et parking : places de stationnement PMR clairement indiquées, proches de l'entrée, dimensionnées pour le déploiement d'un fauteuil.

Mais s'arrêter au handicap moteur serait insuffisant. Pour assurer une accessibilité totale, il faut aussi prendre en compte les autres types de handicap :

Déficience visuelle : contrastes visuels forts, bandes podotactiles, signalétique en relief,
Handicap psychique : bien que reconnu par la loi, il ne fait pas l'objet d'obligations techniques détaillées dans la réglementation PMR. Les bonnes pratiques recommandent néanmoins un environnement apaisant et une signalétique claire,
Handicap mental et cognitif : signalétique simple, repères clairs, circulation intuitive,
Déficience auditive : boucle à induction magnétique pour capter le son directement dans l'appareil auditif.

Ces aménagements ne sont pas des options. Ils sont les conditions d'une participation pleine et entière à l'intégration sociale. Un espace public accessible à tous, c'est un espace qui accueille vraiment. C'est la promesse d'une société inclusive, où personne n'est contraint de renoncer à entrer.

Penser aux normes PMR* pour une société inclusive

Sur le même thème