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FAQ

Votre société

Icade est une SIIC, que signifie ce terme ?

SIIC signifie « Société d’Investissement Immobilier Cotée », inspirée des REITs américains (Real Estate Investment Trust), soumis à un régime fiscal particulier. Icade a adopté le statut SIIC en 2007 à la suite de son introduction en bourse. Ce statut permet à Icade d’être exonéré d’impôt sur les sociétés pour les résultats issus de son activité de location, de ses plus-values de cession et des dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC. 

En contrepartie la société est tenue de distribuer à ses actionnaires 95% des bénéfices exonérés provenant de la location des immeubles, 60% des bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles et 100% des dividendes versés par les filiales ayant opté pour le régime SIIC.

Comment puis-je m'informer des résultats d'Icade ?

Vous pourrez trouver les résultats d’Icade dans la rubrique Finance > Résultats et publications > Résultats et comptes.

Vous trouverez également l'ensemble des documents financiers publiés par la société dans la rubrique Finance > Résultats et publications > Tous nos documents financiers.

Quels sont les prochains communiqués d'Icade ?

Vous pourrez trouver les dates de publications des prochains résultats d’Icade dans la rubrique Finance > Agenda Financier.

Où puis-je me procurer une copie du document de référence d'Icade ?

Vous pourrez trouver une copie du document de référence d'Icade dans la rubrique Finance > Résultats et Publications > Rapport annuel-Document de référence/Rapport financier semestriel

Les relations investisseurs

Y-a-t-il un service dédié aux actionnaires ?

Vous pourrez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur ce site www.icade.fr .

En cas de questions complémentaires, vous pouvez contacter Guillaume TESSLER Directeur Communication Financière et Relations Investisseurs, par mail à l’adresse guillaume.tessler@icade.fr  ou par téléphone au 01 41 57 71 61.

Je souhaiterais recevoir les communiqués de presse d’Icade, quelle démarche dois-je suivre ?

Vous pouvez contacter Guillaume TESSLER, Directeur Communication Financière et Relations Investisseurs, par mail à l’adresse guillaume.tessler@icade.fr  ou par téléphone au 01 41 57 71 61.

Le dividende et la fiscalité

Quel a été le dividende versé au titre de l’exercice 2017 ?

[MONTANT EN COURS DE DETERMINATION

Le dividende est-il versé en numéraire ou en action ?

Le dividende versé au titre de l’exercice 2017 ne sera payé qu’en numéraire. Aucune option de versement en action n’est offerte pour ce dividende.

Quelle démarche faut-il effectuer pour percevoir le dividende ?

Le versement du dividende 2018 au titre de l’exercice 2017 est automatique, sans démarche spécifique de la part de l’actionnaire qui doit être détenteur d’au moins un titre Icade à la date d’enregistrement [DATES DU DÉTACHEMENT DU DIVIDENDE ET DU PAIEMENT DU DIVIDENDE EN COURS DE  DÉTERMINATION ]. Veuillez-vous rapprocher de votre intermédiaire financier en cas de problème. 

Les titres Icade peuvent-ils être logés dans un PEA ?

Depuis le 21 Octobre 2011, les contribuables perdent la possibilité d’inscrire les titres de SIIC dans leur PEA (Plan d’Epargne en Actions). Cependant les titres présents dans un PEA avant la réforme peuvent être conservés. 

Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes versés par Icade aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France ?

1/ Les actions Icade ouvrant droit à dividendes sont détenues à travers un PEA (actions détenues en PEA avant le 21 octobre 2011).

 Dans cette hypothèse, les dividendes versés par Icade ne supportent aucune imposition , sous réserve de respect des règles générales régissant le PEA.

Il convient néanmoins de rappeler que les titres de SIIC ne sont plus éligibles au PEA depuis le 21 octobre 2011, à l’exception des titres déjà inscrits à cette date qui peuvent y demeurer.  

2/ Les actions Icade ouvrant droit à dividendes qui ne sont pas détenues à travers un PEA.

La loi de finances pour 2018 a réformé le régime d’imposition des revenus et gains en capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (« PFU »), aussi appelé « flat tax ».

Ce dispositif est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Les dividendes versés par Icade sont dans le champ de ce nouveau dispositif et seront imposés en deux temps.

  • 1ère imposition lors du versement : prélèvement forfaitaire non libératoire

Au moment de leur versement par Icade, les dividendes supportent un prélèvement à la source de 30 % , qui se décompose en :

-  un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,8 % , et

-  des prélèvements sociaux  au taux global de 17,2 % .

Néanmoins, peuvent demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant l’année de perception du dividende est inférieur à 50.000 € (pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou 75.000 € (pour un couple). La demande de dispense doit être formulée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. 

  • Imposition définitive l'année suivant celle de leur perception

Dans un deuxième temps, le dividende est soumis, soit :

-     à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%. Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source à titre d'acompte est imputé sur l'impôt sur le revenu dû ;

-     sur option expresse et irrévocable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction, le cas échéant, de l’abattement de 40 % applicable à la fraction du dividende prélevée sur les bénéfices taxables (non SIIC) ; à noter que la fraction du dividende prélevée sur les bénéfices exonérés (SIIC) n’ouvre pas droit à cet abattement.

S'agissant du dividende distribué en 2018, d'un montant de [MONTANT EN COURS DE DETERMINATION ] par action, la fraction prélevée sur les bénéfices taxables ouvrant droit à abattement de 40% s'élève à [MONTANT EN COURS DE DETERMINATION ] par action, alors que la fraction prélevée sur les bénéfices exonérés s'élève à [MONTANT EN COURS DE DETERMINATION ] par action ; 

-  d’une fraction des prélèvements sociaux prélevés à la source (à hauteur de 6,8 %).  

Enfin, après application du barème progressif à la base d’imposition ainsi déterminée, l’impôt sur le revenu en résultant sera minoré du prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %.

Dans l’hypothèse où ce prélèvement serait supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’excédent donnera lieu à restitution. 

Les informations de nature fiscale délivrées ci-dessus font état des règles applicables à la date du 1er janvier 2018.

Les actions Icade sont-elles dans le champ du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »)?

Les actions Icade sont exclues de l'IFI sous réserve que la participation détenue, directement ou indirectement, seul ou conjointement, représente moins de 5 % du capital et des droits de vote d'Icade. 

L'assemblée générale

Comment puis-je participer aux Assemblées Générales ?

L'ensemble des actionnaires inscrits au nominatif (et ayant communiqué une adresse postale valide) sont invités aux Assemblée Générale par courrier.

Vous pouvez également retrouver les documents associés à l’Assemblées Générales dans la partie Finance > Espace actionnaires > Assemblée Générale.

Comment puis-je informer de mon changement d’adresse ?

Veuillez contacter directement vote intermédiaire financier ou BNP Securities Services par téléphone au 01 40 14 04 00.

Comment voter en Assemblée Générale ?

Si vous ne pouvez pas personnellement assister à l’Assemblée Générale, vous pouvez voter par correspondance ou être représenté en donnant pouvoir à une autre personne. Vous trouverez la procédure à suivre dans votre avis de convocation à l’Assemblée Générale dans la section « Participation à l’Assemblée Générale ».